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Protection de l'enfant et de l'adulte
Les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) assument les tâches que leur attribuent le Code civil suisse (CCS), la loi sur la stérilisation et la loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte. Il s’agit d’autorités interdisciplinaires.
Les onze APEA cantonales et l’APEA bourgeoisiale accomplissent depuis début 2013 les tâches en matière de protection de l’enfant et de l’adulte que leur attribue le Code civil suisse. Elles travaillent selon les principes de la subsidiarité, de la proportionnalité et de l’interdisciplinarité. Elles
- instituent des curatelles et nomment des curateurs;
- ordonnent des placements à des fins d’assistance;
- ordonnent des mesures de protection de l’enfant (p. ex. retraits du droit de garde);
- examinent les mesures limitant la liberté de mouvement;
- décident des pouvoirs légaux de représentation et
- assument plus de 100 autres tâches.
Vous souhaitez prendre contact avec l’une des onze autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte ou avec l’autorité bourgeoisiale? Vous trouverez ici les coordonnées des différentes autorités:
APEA du Mittelland septentrional
Autorités de protection de l'enfant et de l'adulte du canton de Berne APEA
Vous pouvez suivre les liens ci-dessus menant aux différents arrondissements des APEA
Bern3000 Bern
Téléphone: siehe oben / voir ci-dessus
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qui sommes-nous ?
Les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) assument les tâches que leur attribuent le Code civil suisse (CCS), la loi sur la stérilisation et la loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte. Il s’agit d’autorités interdisciplinaires.
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Vous pouvez suivre les liens menant aux différents arrondissements des APEA sous les informations principales.